Acheter un appartement neuf avec une TVA réduite à 5,5%

Les avantages de la loi ANRU pour financer votre projet immobilier. Bénéficiez d’une TVA réduite à 5,5% à la place de 20% pour l’achat d’un appartement neuf.

Il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5% pour l’acquisition d’un appartement neuf. La Loi ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) à l’origine de ce dispositif propose de faciliter l’accession à la propriété dans les quartiers amenés à se développer.

Les conditions pour bénéficier d’une TVA réduite à 5,5%

• L’acheteur doit être une personne physique
• Il doit faire l’acquisition d’un logement neuf situé dans une zone ANRU ou à moins de 300 mètres de leurs limites
• Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur pendant minimum 10 ans.
• L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources fiscales

Définition d’une Zone ANRU

Les zones ANRU sont des quartiers amenés à se développer ayant fait l’objet d’une convention de rénovation urbaine. Il existe 500 quartiers qui bénéficient des avantages de la Loi ANRU et d’un taux de TVA réduit à 5,5% pour l’acquisition d’un appartement neuf. Cliquez ici pour retrouver la liste des quartiers conventionnés

Définition d’un Quartier Prioritaire (PQV)

Les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) sont des secteurs géographiques bénéficiant de programmes de renouvellement urbain et de cohésion sociale. 

Ils sont définis par des conventions signées entre L’État et les collectivités locales et visent à faciliter l’accession à la propriété des revenus les plus modestes. 

Il existe aujourd’hui 1.300 zones QPV qui bénéficient depuis janvier 2015 des mêmes avantages que les Zones ANRU. 


-> Cliquez ici pour retrouver la liste des zones QPV

Les foyers aux revenus modestes qui remplissent les conditions requises peuvent y investir et acheter un logement neuf avec un taux de TVA avantageux à 5,5% au lieu de 20%.

Les plafonds de ressources

Pour bénéficier d’une TVA réduite, l’acquéreur doit respecter un plafond de ressources déterminé en fonction du nombre de personnes qui compose le foyer fiscal et du secteur géographique du bien. Les ressources prises en compte sont celles de l’année fiscale N-2.

Vous pouvez retrouver ces plafonds de ressources juste ICI !

Les plafonds de prix de vente 2023

• Zone A : 5. 502 €/m²
• Zone Abis : 4. 168 €/m²
• Zone B1 : 3. 338 €/m²
• Zone B2 : 2. 914 €/m²
• Zone C : 2. 548 €/m²

IMPORTANT : il est possible de cumuler les avantages de la Loi ANRU et du Prêt à Taux Zéro (PTZ).