Acheter un appartement neuf avec une TVA réduite à 5,5%

Depuis le 1er janvier 2014, il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5% pour l’acquisition d’un appartement neuf. La Loi ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) à l’origine de ce dispositif propose de faciliter l’accession à la propriété dans les quartiers amenés à se développer.

Les conditions pour bénéficier d’une TVA réduite à 5,5%

  • L’acheteur doit être une personne physique
  • Il doit faire l’acquisition d’un logement neuf situé dans une zone ANRU, un QPV ou à moins de 300 mètres de leurs limites
  • Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur et n’a pas vocation à être loué
  • L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources fiscales

Définition d’une Zone ANRU

Les zones ANRU sont des quartiers amenés à se développer ayant fait l’objet d’une convention de rénovation urbaine. Il existe 500 quartiers qui bénéficient des avantages de la Loi ANRU et d’un taux de TVA réduit à 5,5% pour l’acquisition d’un appartement neuf. Liste des quartiers conventionnés sur le site de l’ANRU.

Définition d’un Quartier Prioritaire (PQV)

Les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) sont des secteurs géographiques bénéficiant de programmes de renouvellement urbain et de cohésion sociale. Ils sont définis par des conventions signées entre L’État et les collectivités locales et visent à faciliter l’accession à la propriété des revenus les plus modestes. Il existe aujourd’hui 1.300 zones QPV qui bénéficient depuis janvier 2015 des mêmes avantages que les Zones ANRU. Liste des zones QPV sur le site du Ministère de la Ville. Les foyers aux revenus modestes qui remplissent les conditions requises peuvent y investir et acheter un logement neuf avec un taux de TVA avantageux à 5,5% au lieu de 20%.

Les plafonds de ressources

Pour bénéficier d’une TVA réduite, l’acquéreur doit respecter un plafond de ressources déterminé en fonction du nombre de personnes qui compose le foyer fiscal et du secteur géographique du bien. Les ressources prises en compte sont celles de l’année fiscale N-2.

Foyer fiscalParisIle de FranceProvince
1 personne33.372€33.372€29.014€
2 personnes49.877€49.877€38.746€
3 personnes65.384€59.957€46.596€
4 personnes78.063€71.817€56.251€
5 personnes92.879€85.017€66.173€
6 personnes104.515€95.671€74.577€
 

Les plafonds de prix de vente

Le prix de vente de l’appartement neuf est également sujet à un plafonnement fixé en fonction du prix HT/m² et de la zone géographique. Liste des zones immobilières sur le site du Ministère du Logement

  • Zone A : 3.437 €/m²
  • Zone Abis : 4.534 €/m²
  • Zone B1 : 2.753 €/m²
  • Zone B2 : 2.402 €/m²
  • Zone C : 2.102 €/m²

IMPORTANT : il est possible de cumuler les avantages de la Loi ANRU et du Prêt à Taux Zéro (PTZ).

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