Vos droits aux aides au logement : APL, ALS et ALF

La plupart des locataires peuvent bénéficier d’une aide versée par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) qui est destinée à couvrir partiellement leur loyer. Pour obtenir l’une de ces aides, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • Être titulaire d’un contrat de location
  • Occuper le logement à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an)
  • Disposer de ressources inférieures à un certain plafond qui varie selon la composition du foyer de l’allocataire et du lieu où se trouve le logement.

L’étudiant peut prétendre à une aide au logement même s’il est mineur à condition que le bail d’habitation principale soit à son nom. Toutefois, l’étudiant qui choisit de bénéficier d’une aide au logement n’est plus considéré comme enfant à charge de ses parents pour le calcul des allocations familiales. Ainsi, lorsque les parents perçoivent des prestations familiales, il y a donc un choix à faire entre la situation d’allocataire à titre personnel de l’étudiant et la qualité d’enfant à charge. L’âge limite pour l’attribution de l’allocation familiale est de 21 ans.

L’étudiant peut percevoir l’aide au logement tout en restant rattaché au foyer fiscal de ses parents. La loi de finance de 2016 met fin au versement des aides au logement pour les enfants des familles assujetties à l’impôt sur la solidarité sur la fortune (ISF), et prévoit la prise en compte de la valeur du patrimoine immobilier et/ou financier pour l’attribution des aides au logement. Ces mesures sont rentrées en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

L’aide au logement est versée directement par la Caisse d’Allocations familiales à l’agence Immobilière Claude Rizzon ; le locataire ne paye donc que le solde restant.

Les dossiers d’aides au logement sont constitués à l’initiative du locataire en téléchargeant sa demande sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales dont dépend l’appartement. L’attestation de loyer doit être complétée et signée par l’agence Immobilière Claude Rizzon, il est donc nécessaire de lui remettre ce document. Tant que le dossier de demande d’aides au logement n’est pas complet, les aides ne sont pas calculées par la Caisse d’Allocation familiale. Si le dossier n’est pas déposé dans les temps auprès de la Caisse d’Allocation Familiale, les aides au logement ne sont plus versées avec rétroactivité.

Si l’appartement que vous louez est conventionné, vous percevrez l’Aide Personnalisée au Logement (APL), dans ce cas, vous réglerez votre loyer à terme échu. S’il ne l’est pas, vous percevrez l’Allocation de Logement Sociale (ALS) ou l’Allocation de Logement Familiale (ALF) et paierez votre loyer en début de mois. Le montant de l’allocation peut être estimé à l’aide du simulateur sur le site de la CAF (www.caf.fr)

Ces informations sont données à titre informatif, sous réserves de l’évolution réglementaire et de l’application des textes en vigueur. Applications qui relèvent exclusivement des prérogatives des caisses d’allocations familiales.

Allocation Locataire Als Apl Loca Pass 96496058/ Vos Droits Aux Aides Au Logement
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