Le petit lexique de l’immobilier

Consultez notre lexique de l’immobilier pour comprendre et réussir votre projet d’achat, de vente ou de location. Le vocabulaire et tous les termes techniques du domaine locatif, de la vente et de la gestion immobilière.

Achat en indivision/ L’achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d’acquérir ensemble un bien immobilier.

Acompte/ Somme versée par l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente. Elle engage définitivement l’acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier.

Acte notarié/ Parfois appelé acte notarial, c’est un acte signé devant notaire. De par sa nature d’officier public, le notaire lui confère le caractère d’authenticité, on parle alors d’acte authentique. 

Acte sous seing privé/ Acte rédigé et signé par les parties sans l’intervention d’un officier public (notaire ou huissier de justice par exemple).

Acte de vente/ Contrat définitif par lequel l’acquéreur devient propriétaire. Il peut être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l’on appelle les frais d’acte notarié incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire. 

Agent immobilier/ L’agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions de biens immobiliers : ventes et locations. Cliquez ici connaître les adresses de nos agences et contacter un agent immobilier de l’Immobilière Claude Rizzon.

Aides au logement/ Il s’agit de prestations sociales qui visent à permettre aux ménages à faible revenu d’accéder à un logement ou de s’y maintenir, qu’ils soient locataires ou accédants à la propriété. Leur montant dépend du revenu, de la situation de famille et du loyer ou de la mensualité de remboursement d’emprunt du bénéficiaire, ainsi que de l’âge, de la santé, du type de logement (foyer, appartement, chambre, meublé ou non, etc.).

Aide Personnalisée au Logement (APL)/ L’Aide Personnalisée au Logement est accordée aux locataires ou colocataires dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond. Pour être appliquée, le logement doit être loué en tant que résidence principale et doit faire l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État. A défaut de remplir ces conditions, le demandeur peut éventuellement bénéficier de l’Allocation Logement (AL).

Allocation Logement (AL)/ L’Allocation Logement s’adresse aux personnes aux revenus modestes et locataires de leur résidence principale. Elle se décline en deux types d’allocations : l’Allocation Logement Familiale (ALF), destinée aux jeunes ménages et à ceux qui ont des personnes à charges, et l’Allocation Logement Sociale (ALS) pour ceux qui ne peuvent prétendre ni à l’APL ni à l’ALF. Ces aides sont accordées par la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) en fonction des ressources du ménage, de la situation familiale, du montant du loyer et de la nature du logement.

Avantage fiscal/ L’acquisition d’un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire l’objet de réductions de l’impôt sur le revenu ou de déductions ou d’abattements sur le revenu imposable. Toutes ces dispositions sont inscrites chaque année dans la nouvelle loi de finances. Cliquez ici pour découvrir les avantrages fiscaux de l’investissement locatif avec Claude Rizzon Promotion.

Avenant/ Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Ayant droit/ Désigne quelqu’un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu’il détient d’une autre personne.

Bail d’habitation (ou contrat de location)/ Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans si c’est un particulier et 6 ans si c’est un professionnel. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

Cadastre/ Registre de documents qui  dresse l’état de la propriété foncière d’un territoire. Il fournit la preuve de la propriété et des droits ou devoirs qui y sont liés. Le cadastre regroupe tous les documents administratifs recensant l’ensemble des propriétés immobilières d’une commune.

Caution/ Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement d’une dette. La caution peut être demandée dans le cas d’un crédit immobilier et dans le cas de la location : la personne qui se porte caution s’engage alors à payer le solde des sommes empruntées à la place de l’emprunteur défaillant (dans le cas d’un crédit immobilier et de loyers impayés par exemple).

Colocation/ La colocation désigne le fait de réaliser une location en commun et de partager en commun un logement. Après la signature d’un bail avec le propriétaire, les colocataires possèdent tous les mêmes droits et devoirs vis-à-vis du bailleur.

Compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente)/ Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l’établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l’utilisation d’un prêt, l’acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n’est pas obtenu par l’acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Contrat de location/ Contrat par lequel on cède la jouissance d’un bien pour un temps et à un prix déterminés. Certains baux sont soumis à des conditions particulières. Voir également Bail d’habitation.

Conseil syndical/ Il est composé de membres de la copropriété élus. Il coordonne les relations entre le syndic et copropriétaires et assure une mission d’assistance et de contrôle du syndic.

Copropriétaire/ Propriétaire d’un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Copropriété/ Situation juridique d’un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d’elles séparément. L’immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun.

Crédit immobilier/ Prêt consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel. De manière général, plus l’apport personnel est important, plus le taux sera intéressant.

Débours/ Dépenses acquittées par le notaire (ou l’avocat ou encore l’huissier) pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l’acte (conservateur des hypothèques, géomètre, etc).

Délai de réflexion/ Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l’offre de prêt pour donner leur accord.

Droits et servitude de passage/ Contrainte liée à un bien immobilier enclavé sans accès à un chemin public. Exemple : servitude de passage qui oblige le propriétaire d’un bien à concéder un droit de passage sur son terrain pour quiconque souhaite rejoindre un chemin public.

Droit de préemption/ C’est un droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur.

Droits de mutation/ Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et de l’ensemble des collectivités locales lors d’une mutation d’un bien immobilier, c’est-à-dire sa vente.

État descriptif de division/ Document destiné à identifier des lots d’un immeuble en copropriété pour les besoins de la publicité foncière. L’état descriptif de division peut être distinct du règlement de copropriété ou inclus dans celui-ci, ce qui est le cas le plus souvent.

Etat des lieux/ Document établissant un constat de l’état des lieux d’un bien lors de la remise des clés (entrée dans les lieux), et lors de la restitution du local (sortie des lieux). Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées, locataire/bailleur ou conseiller immobilier.

Frais de notaire/ Ce sont des frais obligatoires lors d’une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s’il s’agit d’un logement ancien et environ 3% du prix du bien s’il s’agit d’un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours.

Garantie décennale/ Elle est souscrite par le constructeur d’un immeuble ou d’une maison individuelle et garantit l’acheteur contre tous vices de construction pendant dix ans.

Habitat passif/ Concept de bâtiment dont la consommation énergétique, calculée au m², se doit d’être très faible. Ce type d’habitation permet la réduction très conséquentes des dépenses d’énergie de chauffage par rapport à un logement neuf classique.

Hors d’eau/ Un immeuble est mis hors d’eau quand sa maçonnerie est terminée et que la couverture est posée.

Hors d’air/ Un immeuble est déclaré hors d’air lorsque les ouvertures sont posées.

Investissement immobilier locatif/ Opération financière qui consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin de constituer un patrimoine et percevoir des revenus complémentaires. Sous certaines conditions de défiscalisation, comme le dispositif Pinel, l’investissement immobilier locatif permet également de réduire ses impôts. Cliquez ici pour découvrir les avantages fiscaux de l’investissement locatif avec Claude Rizzon Promotion.

Loca-Pass/ Aide destinée à faciliter l’accès à la location et le maintien des locataires en difficulté dans leur logement. Elle s’adresse essentiellement aux salariés du secteur privé, aux jeunes de moins de 30 ans, étudiants, boursiers, en formation ou en stage, en recherche ou en situation d’emploi. Elle propose deux prestations : l’Avance Loca-Pass qui finance le dépôt de garantie (financement plafonné à 500 euros) et la Garantie Loca-Pass qui couvre jusqu’à dix-huit mois de loyers et de charges impayés (ne s’applique plus aux logements du parc privé). Pour bénéficier de l’Avance Loca-Pass, il suffit de contacter un organisme collecteur 1% logement. Cliquez ici pour découvrir nos annonces de logements destinés au étudiants.

Loi Carrez/ En vigueur depuis décembre 1996, la loi Carrez améliore la protection des acquéreurs de biens immobiliers en imposant au vendeur de mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Selon cette loi, la superficie habitable est égale à la surface de plancher construite, déduction faite de la surface occupée par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m.

Lot/ Parcelle délimitée et bornée faisant partie d’un lotissement. Dans le cadre d’un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d’une copropriété.

Mandat de vente/ Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location. Un mandat de vente peut-être exclusif, co-exclusif, semi-exclusif ou simple. Si le ou les vendeurs font l’objet d’un démarchage à domicile, ils bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de l’engagement.
Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même.

  • Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même à condition qu’il paye un montant équivalent à la commission à l’agence.
    Le mandat co-exclusif confie à un nombre limité et connu de professionnels la mise en vente d’un bien. Ce type de mandat engage les propriétaires à vendre par l’une des agences de la co-exclusivité ou à les dédommager pour un montant équivalent à la commission. La rémunération peut-être répartie entre les agences sans nécessairement que ces dernières aient finalisé la vente.
  • Le mandat semi-exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Contrairement à l’exclusivité, le propriétaire garde la faculté de vendre directement par lui-même. Dans ce cas, selon l’accord passé avec le professionnel titulaire du mandat, les honoraires peuvent être dus en partie. En l’absence de clause et si le vendeur traite lui-même la transaction, il peut ne devoir aucun honoraire ni dédommagement.

Ces mandats sont donnés pour une période déterminée, le plus souvent trois mois irrévocables mais renouvelables par tacite reconduction pour 12 à 24 mois. Ils deviennent alors dénonciables à tout moment avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mandataire/ Personne qui va recevoir un mandat immobilier et qui pourra ainsi agir pour le compte d’un mandant. Sa fonction se rapproche de celle du négociateur en immobilier. Exemple: l’agent immobilier est un mandataire.

Mitoyenneté/ Droit de propriété partagé entre deux propriétaires sur un mur ou une clôture situé sur la limite séparative de leurs biens.

Opposition/ Lors de la vente d’un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu’il n’est redevable d’aucune somme vis-à-vis de la copropriété (article 20 de la loi du 10 juillet 1965). Si le vendeur ne lui présente pas ce certificat, le notaire avise le syndic de la vente. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition par acte d’huissier au versement du prix de la vente au vendeur. Les sommes dues à la copropriété sont bloquées chez le notaire et reversées au syndic.

Préavis/ Acte unilatéral préalable à la rupture d’un contrat de location.

Prêt/ Condition suspensive d’obtention d’un prêt : l’acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l’issue du délai fixé, l’acquéreur peut justifier d’au moins deux refus de prêt d’établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.

Prêt à taux Zéro (PTZ)/ Il s’agit d’un prêt immobilier pouvant être contracté pour financer l’achat d’un premier bien immobilier au titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un bien neuf ou ancien. Sans frais de dossier ni intérêt, le PTZ facilite l’accession à la propriété des ménages les plus modestes. Cliquez ici pour consulter notre dossier spécial dédié au Prêt à Taux Zéro et connaître les avantages de ce dispositif.

Primo accédant/ Personne qui devient propriétaire de son logement pour la première fois.

Promoteur immobilier/ Professionnel de l’immobilier spécialisé dans l’étude, la réalisation et la construction immobilière (maisons, résidences et appartements neufs). Cliquez ici pour découvrir les opérations en cours proposées par Claude Rizzon Promotion.

Règlement de copropriété/ Établi initialement par le notaire, il fixe les droits et les obligations des copropriétaires d’un immeuble. Il indique les caractéristiques des différents logements particuliers, chiffrés en millièmes (ou tantièmes) ainsi que la quote-part des parties communes. En outre, il décrit précisément les parties privatives (réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire précis) et les parties communes (affectées à
l’usage de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux).

Rentabilité locative Brut/ Il correspond au total des loyers perçus annuellement par rapport au montant investi : (loyer x 12 x 100) / montant total de l’investissement = rendement locatif brut

Résidence principale/ Il s’agit de l’habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes d’un même ménage.

Résidence secondaire/ Par opposition à la résidence principale, il s’agit d’une habitation servant notamment de logement de villégiature à ses propriétaires ou locataires, ceci uniquement pour des périodes de courtes durées durant l’année (vacances, week-end, loisirs, etc.)

Surfaces annexes/ Ensemble des surfaces bâties non habitables.

Surface habitable/ Surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, gaines, ébrasements de portes et fenêtres, marches et escaliers. La surface habitable ne tient pas compte de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sol, garage, remises, loggias, balcons, vérandas, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m.

Syndicat de copropriétaires/ C’est une collectivité représentant l’ensemble des propriétaires d’un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Les décisions sont prises par l’assemblée générale. Lors de l’acquisition d’un appartement dans une copropriété, l’acheteur devient automatiquement membre du syndicat.

Syndic/ C’est le mandataire du syndicat de copropriété, il le représente et agit en son nom et est élu pour une durée de 3 ans. Son mandat peut être renouvelé. Il prépare le budget prévisionnel pour l’assemblée et ne peut engager de somme au-delà d’un seuil fixé par le syndicat.

Taux Effectif Global (TEG)/ C’est le Taux Effectif Global qui intègre tous les frais du crédit : la rémunération du prêt proprement dite, les frais divers, les commissions de la banque et l’assurance décès. C’est sa valeur qu’il faut prendre en compte pour comparer les taux offerts par les banques pour votre emprunt immobilier. En règle générale, les organismes financiers qui vendent du crédit annoncent un taux d’intérêt hors assurance. Le TEG prend en compte cette dernière.

Usufruit/ Droit de jouir d’une chose et de disposer des fruits mais non de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier.

Valeur locative/ Contrepartie financière annuelle versée pour l’utilisation d’un bien immobilier dans le cadre d’un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une région donnée.

Valeur vénale/ Valeur marchande d’un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l’offre et de la demande.

Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA)/ Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n’a pas été démarrée.

Vice caché/ C’est un défaut de conformité constaté sur un édifice qui n’apparaît pas lors de la réception des travaux.

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